Conditions générales de vente et de livraison d’Exterioo

1. Identité de l’entrepreneur

Le vendeur et exploitant des magasins physiques et de la boutique en ligne est (ci-après « le Vendeur », « nous », « notre/nos ») :

1.1 Vente via le site internet

Exterioo Antwerpen en Limburg NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 84, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0627.858.927, T : +32 (0)9 298 10 43, [email protected].

1.2 Vente par téléphone ou par chat

Exterioo Call Center NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 84, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0771.884.527, T : +32 (0)9 298 10 43, [email protected].

La vente via le site internet et la vente par téléphone ou par chat sont regroupées sous le terme « Vente à distance ».

1.3 Vente dans les magasins physiques

Selon l’indication sur le devis, la facture ou le bon de commande :

Exterioo Antwerpen en Limburg NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 84, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0627.858.927, T : +32 (0)9 298 10 43.

Exterioo West-Vlaanderen en Wallonië NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 84, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0662.445.068, T : +32 (0)9 298 10 43.

Exterioo Oost-Vlaanderen NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 84, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0824.045.880, T : +32 (0)9 298 10 43.

Exterioo Brabant NV, dont le siège social est situé à Foreestelaan 84, 9000 Gand, Belgique, inscrite à la BCE sous le numéro 0771.884.725, T : +32 (0)9 298 10 43.

La vente dans les magasins physiques est désignée ci-après par « Vente dans les Magasins physiques ».

2. Champ d’application

2.1 Champ d’application général

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont établies par le Vendeur et s’appliquent à tous les devis, commandes, contrats et livraisons de produits offerts par le Vendeur (ci-après le(s) « Produit(s) ») à une entreprise (au sens de l’art. I.8, 39° CDE) (ci-après le « Client-entreprise ») ou à un consommateur (au sens de l’art. I.1, 2° CDE) (ci-après le « Client-consommateur ») (ci-après dénommés ensemble « le Client ») et plus précisément à :

- toutes les Ventes à distance de Produits

- toutes les Ventes de Produits dans les Magasins physiques.

Lors d’une Vente dans les Magasins physiques, le texte des présentes CGV est mis à la disposition du Client à la caisse, avant la conclusion du contrat de vente, et peut être téléchargé via un code QR pouvant être scanné à la caisse. De plus, les présentes CGV seront toujours jointes au bon de commande.

En cas de conclusion d’une Vente à distance, par dérogation au paragraphe précédent et avant que le contrat de vente ne soit conclu, le texte des présentes CGV sera mis à la disposition du Client par voie électronique, de manière simple, de telle sorte que celui-ci puisse facilement l’enregistrer sur un support de données durable pour le conserver. Lorsqu’il passe des commandes sur le site web, le Client est tenu de cocher la case prévue à cet effet « J’accepte les Conditions générales de vente et la Politique de confidentialité ».

En passant une commande de quelque manière que ce soit, le Client reconnaît avoir lu et compris les présentes CGV dans la langue dans laquelle elles sont disponibles, et les accepter intégralement et expressément.

Les CGV sont aussi toujours disponibles sur notre site internet.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment, mais ce sont les CGV en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat de vente entre le Client et le Vendeur qui s’appliqueront à celui-ci.

Les conditions générales du Client ne font en aucun cas partie du contrat et ne sont pas opposables au Vendeur.

2.2 Champ d’application géographique

L’offre du Vendeur sur le site internet n’est valable que pour les Clients ayant une adresse de livraison située en Belgique, au Luxembourg ou à certains codes postaux de la région frontalière entre la France et la Belgique.

L’offre du Vendeur dans les magasins physiques, par téléphone ou par chat n’est valable que pour les Clients ayant une adresse de livraison située en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, à certains codes postaux de la région frontalière entre la France et la Belgique, à certains codes postaux de la région frontalière entre les Pays-Bas et l’Allemagne et à certains codes postaux de la région frontalière entre la Belgique et l’Allemagne.

Le Vendeur peut refuser des commandes si l’adresse de livraison indiquée par le Client ne figure pas dans la zone couverte par le Vendeur.

2.3 Champ d’application matériel

Les Produits sont vendus uniquement à des clients finaux, à savoir des Clients qui agissent sans but commercial (et achètent les Produits pour leur usage personnel). Le Vendeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires afin de pouvoir déterminer l’objectif d’un achat (ou d’une demande d’achat) et de refuser un achat (ou une demande d’achat) s’il existe des raisons de penser que celui-ci est conclu à des fins commerciales (notamment en vue de la revente des Produits).

3. La conclusion du contrat de vente

En cas de Vente dans des Magasins physiques, le contrat de vente est conclu entre le Vendeur et le Client si le Client passe une commande et que le Vendeur accepte celle-ci.

Si le Client reçoit, dans un magasin physique du Vendeur, une offre pour l’achat de Produits et qu’il doit ensuite simplement la confirmer par e-mail, le contrat sera considéré comme une Vente dans un Magasin physique. Dans ce cas, le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu dès le moment où le Vendeur le confirme via un e-mail de confirmation.

Dans le cas d’une Vente à distance, le contrat de vente entre le Vendeur et le Client est conclu dès le moment où le Vendeur le confirme via un e-mail de confirmation. Si le Vendeur demande des informations complémentaires ou fixe des conditions, le contrat de vente ne sera conclu que lorsque le Client aura accepté ces conditions et qu’un e-mail de confirmation aura été envoyé par le Vendeur.

Le contrat de vente est disponible dans le « My Account » du Client, sous la rubrique « Mes commandes ».

Le Vendeur se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client avant de conclure un contrat de vente (et donc de confirmer une commande), ou de refuser de conclure le contrat de vente avec le Client s’il a des raisons valables de le faire. En outre, le Vendeur se réserve le droit de subordonner la conclusion d’un contrat de vente à des conditions supplémentaires qu’il fixera lui-même, s’il a des raisons valables de le faire. Par raisons valables, on entend notamment, mais sans s’y limiter : des commandes anormalement importantes qui ne correspondent pas au comportement d’achat normal d’utilisateurs finaux, des commandes passées par des mineurs, des procédures de commande incomplètes ou lorsque des problèmes sont survenus dans le cadre de contrats de vente précédents entre le Vendeur et le Client.

Si le Client souhaite annuler une commande qu’il a passée (et que le Client-consommateur ne peut pas (ou plus) invoquer son droit de rétractation dans le cadre d’une Vente à distance), le Vendeur a, à l’égard du Client, le choix soit de maintenir la vente, soit de considérer le contrat de vente comme résilié et de conserver l’acompte versé à titre d’indemnité de résiliation, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer un dédommagement plus important si le préjudice subi par le Vendeur du fait de cette annulation est supérieur à l’indemnité forfaitaire de résiliation. Si le prix total a déjà été payé (et qu’il n’y a donc pas d’acompte), l’indemnité de résiliation s’élèvera à 30 % du prix total, à nouveau sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer un dédommagement plus important si le préjudice subi par le Vendeur du fait de cette annulation est supérieur à l’indemnité forfaitaire de résiliation. Si le Vendeur annule la commande (sans que cela résulte d’un cas de force majeure ou d’un manquement de la part du Client-consommateur), le Client-consommateur recevra (i) le remboursement de l’acompte qu’il a versé ainsi qu’une indemnité supplémentaire égale à l’acompte ou (ii) si le prix total a déjà été payé, le prix total majoré de 30 %, à moins que le Client-consommateur puisse prouver qu’il a subi un préjudice plus important du fait de l’annulation. Si le Vendeur annule la commande (sans que cela résulte d’un cas de force majeure ou d’un manquement de la part du Client-entreprise), le Client-entreprise peut uniquement réclamer le remboursement de l’acompte versé (ou du prix total payé).

4. Livraison et délais de livraison

Les modalités de livraison et les délais de livraison dépendent de la disponibilité en stock des Produits achetés par le Client, du fait qu’il s’agisse ou non d’une vente de modèles d’exposition et de la possibilité de venir retirer les Produits en magasin.

4.1. Tous les Produits commandés sont en stock

Au moment de la commande, le Client peut indiquer sa préférence quant à la date de livraison (sur le site internet) ou la communiquer (en cas de Vente dans un Magasin physique et de vente par téléphone ou par chat). Une fois que le Client aura passé sa commande et que le Vendeur l’aura acceptée, il recevra un e-mail de confirmation indiquant la date de livraison. Si des Produits en fin de série font partie du contrat de vente, la date de livraison de ces Produits choisie par le Client doit se situer au plus tard 60 jours calendrier après la conclusion du contrat de vente.

4.2. Les Produits ne sont pas en stock

Si les Produits ne sont pas en stock, le Client recevra un e-mail dès qu’ils seront disponibles pour la livraison et il pourra alors choisir une date de livraison.

Le Vendeur propose au Client plusieurs dates de livraison dès que les Produits sont disponibles.

Le Client s’engage à choisir, dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception de cet e-mail, une date de livraison parmi les dates qui lui auront été proposées, et à la confirmer au Vendeur par téléphone, dans un point de vente ou en ligne (par e-mail ou sur « My Account »). Si des Produits en fin de série font partie du contrat de vente, la date de livraison de ces Produits choisie par le Client doit se situer au plus tard 60 jours calendrier suivant l’arrivée en stock de l’intégralité des Produits faisant l’objet du contrat de vente.

Le Vendeur propose au Client plusieurs dates de livraison dès que les Produits sont disponibles. Le solde impayé devient exigible six (6) mois après la mise à disposition des Produits, quelle que soit la date de livraison choisie.

Jusqu’à douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Vendeur a indiqué que les Produits étaient disponibles à la livraison, le Vendeur les conservera gratuitement en stock. Au bout de 12 mois, des frais de stockage d’un montant de 50 EUR par jour seront facturés via une demande de paiement numérique. Le Client reconnaît et accepte que, si ces frais de stockage ne sont pas réglés, le Vendeur est en droit de considérer la commande du Client comme annulée, conformément à l’article 3 des présentes CGV.

4.3 Dispositions générales relatives à la livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client

Le Client est informé à l’avance de la date de livraison précise par au moins l’un des moyens suivants :

• -Par SMS : au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date de livraison, le Client recevra un SMS indiquant le jour et la plage horaire de la livraison. Les coordonnées téléphoniques du Client seront uniquement utilisées à des fins de livraison et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.
• -Par e-mail, avec un lien Track and Trace permettant de connaître le jour et la plage horaire de la livraison.

Les informations relatives à la livraison sont également reprises dans « My Account ».

Le Client déclare avoir pris connaissance de la « FAQ Ma commande sera livrée prochainement. À quoi dois-je être attentif ? » du Vendeur, dans laquelle est expliquée la procédure de la livraison et où sont donnés des conseils pour que celle-ci se déroule le plus harmonieusement possible. Ces informations peuvent être consultées ici https://customerservice.exterioo.com/hc/fr/articles/4406260211345-Ma-commande-sera-livr%C3%A9e-prochainement-%C3%80-quoi-dois-je-%C3%AAtre-attentif et seront également envoyées avec l’e-mail de confirmation.

Le Client peut modifier la date de livraison choisie ou l’adresse de livraison au plus tard 14 jours ouvrables avant la date de livraison prévue, via « My Account ».

Si le Client ne peut pas être présent à la date de livraison convenue pour réceptionner les Produits et qu’une deuxième livraison s’avère nécessaire, le Client sera contacté afin de fixer une nouvelle date. Des frais de transport supplémentaires de 125 EUR seront facturés à cette fin.

Si le Client demande une modification de la date de livraison moins de trois (3) jours ouvrables avant la date de livraison prévue, des frais de livraison supplémentaires de 125 € peuvent lui être facturés.

Si la livraison et/ou le montage ne peuvent pas avoir lieu parce que le Client n’a pas prévu d’espace de stationnement suffisant pour le déchargement des articles, ou parce que le lift qu’il a commandé n’est pas disponible à temps, ou encore parce qu’il a fourni une adresse erronée ou incomplète, le Client est tenu de payer un montant forfaitaire de 125 € pour la nouvelle livraison et/ou le nouveau montage.

En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du dépassement de la date ou du délai de livraison en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 9.

Notification de dommages aux biens

Sous peine de déchéance de son droit, le Client doit notifier par écrit à Exterioo toute réclamation relative à des dommages causés à des biens et/ou au bâtiment où la livraison a été effectuée, en respectant les délais et modalités suivants :

– En cas de dommages directement visibles : immédiatement et au plus tard au moment de la livraison, après l’inspection des biens et du bâtiment par les deux parties, en décrivant les dommages sur le document fourni à la livraison. Si, lors de cette inspection, le Client ne signale aucun dommage visible sur les biens et/ou le bâtiment, ou s’il refuse de participer à l’inspection et/ou à la visite des lieux avec le transporteur, il sera présumé qu’aucun dommage n’a été causé par le transporteur lors de la livraison des Produits.

– En cas de dommages qui n’étaient pas directement visibles au moment de la livraison et qui n’ont pas pu être constatés directement lors d’une inspection : par e-mail ou par courrier recommandé, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la livraison, le jour de la livraison n’étant pas pris en compte. À défaut d’une notification dans ce délai, il sera présumé que le dommage signalé n’a pas été causé par le transporteur à l’adresse de livraison.

Le préjudice subi par le Client sera indemnisé ou non, conformément aux dispositions de l’article 14.

4,4. Vente de modèles d’exposition

Les modèles d’exposition achetés sont livrés dans un magasin physique du Vendeur et doivent être démontés et retirés par le Client à la date de livraison convenue lors de l’achat de ces Produits, et à l’adresse convenue au moment de l’achat.

4.5 Vente dans des magasins physiques

Certains Produits peuvent être retirés dans les magasins physiques. Ces Produits doivent être récupérés dans les 14 jours calendrier suivant la notification par le Vendeur que les Produits sont disponibles, et à l’adresse convenue au moment de la conclusion du contrat de vente.

5. Risque et transfert de propriété

Le risque lié aux Produits est transféré au Client-consommateur dès que celui-ci, ou un tiers désigné par lui et qui n’est pas le transporteur, a pris physiquement possession des Produits. Le risque est toutefois transféré au Client-consommateur dès la remise au transporteur, si celui-ci a été mandaté par le Client-consommateur pour transporter les Produits et que ce choix n’a pas été proposé par le Vendeur, sans préjudice des droits du Client-consommateur à l’égard du transporteur.

Le risque lié aux Produits est transféré au Client-entreprise au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client-entreprise.

En cas de vente de modèles d’exposition et de Produits retirés dans un magasin physique, le risque lié à ces Produits est transféré au Client au moment de la livraison des Produits, et donc avant que ceux-ci ne soient démontés par le Client (dans le cas de modèles d’exposition).

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, sauf si ce paiement intervient avant l’expiration du délai de rétractation du Client-consommateur dans le cadre d’une Vente à distance. Dans ce cas, la propriété des Produits n’est transférée que lorsque le Client-consommateur ne peut plus faire valoir son droit de rétractation. Tant que le Client ne s’acquittera pas du paiement intégral des Produits, il ne sera pas autorisé à les céder ou à les donner en gage, et le Vendeur sera en droit de les récupérer aux frais du Client.

6. Droit de rétractation

6.1 Généralités

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux contrats de Vente à distance conclus avec des Clients-consommateurs. Aucun droit de rétractation ne s’applique en cas de Vente dans des magasins physiques de Produits du Vendeur.

Dans le cas de la Vente à distance, le Client-consommateur a le droit de révoquer le contrat de vente dans les 14 jours calendrier sans indication de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où le Client-consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits fabriqués par le Vendeur conformément aux spécifications du Client-consommateur, ni aux Produits clairement destinés à un Client-consommateur spécifique.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client-consommateur doit informer le Vendeur de manière claire et sans ambiguïté de sa décision de se rétracter du contrat de vente. Le Client-consommateur utilisera à cette fin le modèle de formulaire de rétractation (voir ci-dessous) en le remplissant et en l’envoyant. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer le formulaire de rétractation avant l’expiration de ce délai.

Le formulaire de rétractation est disponible ici :https://link.exterioo.be/fr/form-customer-care

Le Vendeur confirmera dès que possible au Client-consommateur, sur un support de données durable, la réception du droit de rétractation ainsi exercé.

6.2 Conséquences de la rétractation

Si le Client-consommateur fait usage de son droit de rétractation, les Produits, accompagnés de tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans leur état et leur emballage d’origine, devront être retournés au Vendeur, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier, et ce, au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle le Client-consommateur a correctement notifié au Vendeur sa décision de se rétracter du contrat de vente. La date d’expédition servira de référence. Toute la documentation, les preuves de garantie et les matériaux d’emballage fournis doivent être inclus dans le retour, ainsi que le numéro de compte bancaire sur lequel le montant de l’achat pourra être remboursé. Les Produits peuvent être retournés à l’adresse indiquée ci-dessous. Les frais de renvoi sont à la charge du Client-consommateur.

Big Box
Ferdinand Magellaanstraat 5
Office 6 Exterioo
9940 Evergem

Les Produits que le Client-consommateur ne peut pas renvoyer par la poste ordinaire seront récupérés par le transporteur du Vendeur, au prix de 125 EUR par envoi. Le Client-consommateur prendra en charge ces frais.

Si le Client-consommateur révoque le contrat de Vente à distance, tous les paiements effectués jusqu’à ce moment-là concernant ces Produits, y compris les frais de livraison (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix explicite du Client-consommateur pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur) seront remboursés.

Le Vendeur remboursera ces paiements dans les 14 jours calendrier suivant la réception du retour par le Client-consommateur ou dès que le Client-consommateur aura fourni la preuve qu’il a renvoyé les Produits, selon la première de ces deux dates.

Si le Vendeur récupère les Produits lui-même, tous les paiements reçus du Client-consommateur (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix explicite du Client-consommateur pour un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par le Vendeur) seront remboursés sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours calendrier suivant la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision du Client-consommateur de révoquer le contrat de vente.

Le Vendeur remboursera le Client-consommateur via le même mode de paiement que celui utilisé par ce dernier pour la transaction initiale, sauf si le Client-consommateur a expressément accepté une autre modalité ; dans tous les cas, rien ne sera facturé au Client-consommateur pour ce remboursement.

Le Client-consommateur ne déballera ou n’utilisera les Produits que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite les conserver. Pendant le délai de rétractation, le Client-consommateur manipulera les Produits et l’emballage d’origine avec précaution. Le Client-consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur des Produits résultant d’une utilisation de ceux-ci allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de réclamer au Client-consommateur un dédommagement pour la perte de valeur résultant d’une utilisation des Produits allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci.

7. Informations sur le produit

Les informations, images, communications orales, déclarations, etc. relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des Produits fournis (de quelque manière que ce soit) sont présentées ou faites par le Vendeur avec la plus grande précision possible.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs d’impression ou typographiques sur le site internet, dans les catalogues, les lettres d’information ou dans toute autre annonce ou forme de communication. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des informations, conseils ou données techniques fournis par les fournisseurs ou fabricants concernant les caractéristiques non essentielles des Produits, dans la mesure où la loi le permet. Toute offre figurant sur le site internet, dans les catalogues, les lettres d’information ou dans d’autres annonces est purement informative et peut être retirée ou modifiée à tout moment par le Vendeur.

Dans tous les cas, les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité de chaque Produit mis en vente sur le site internet est indiquée. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que ces informations soient correctes et à jour sur le site internet, mais il peut arriver qu’un Produit donné ne puisse pas être livré dans l’immédiat. Cela peut être dû à des données de stock erronées (mentionnées involontairement) ou au fait que certains fournisseurs se trouvent (de manière temporaire ou non) dans une situation où ils ne sont plus en mesure d’effectuer des livraisons. Si une telle situation venait à se présenter, le Vendeur mettra tout en œuvre pour en informer le Client dans les plus brefs délais et lui proposer une solution.

8. Conditions de garantie

8.1. À l’égard du Client-entreprise

Lors de la livraison, le Client-entreprise doit vérifier si les Produits fournis sont conformes et s’ils présentent des dommages ou des défauts visibles. Toute plainte concernant des défauts visibles, des Produits manquants ou une livraison non conforme doit être signalée dans les cinq (5) jours calendrier suivant la réception des Produits, mais en tout état de cause avant leur utilisation, en mentionnant le numéro de la facture ou le bon de livraison. Cette déclaration doit être accompagnée de photos apportant la preuve incontestable des défauts visibles et/ou de la non-conformité. À l'issue de ce délai, les Produits seront considérés comme ayant été acceptés sans réserve. Les plaintes tardives sont irrecevables. Les plaintes ne suspendent l’obligation de paiement dans le chef du Client-entreprise. L’éventuel retour de Produits ne peut se faire qu’avec la confirmation écrite préalable du Vendeur. Cette autorisation ne peut en aucun cas être considérée comme une reconnaissance de responsabilité de la part du Vendeur. Les frais et les risques liés à un retour sont à la charge du Client-entreprise.

Toutes les plaintes relatives à des vices cachés couverts par la garantie doivent être soumises dans un délai d’un (1) mois après la découverte du vice et, dans tous les cas, dans un délai d’un (1) an après la livraison des Produits, sous peine de forclusion. Cette déclaration doit être accompagnée d’une description détaillée des vices cachés. La garantie du Vendeur pour des vices cachés consiste exclusivement en un remplacement ou une réparation du Produit livré, cette décision revenant à la discrétion du Vendeur.

Le signalement de non-conformités et de vices apparents ou cachés doit être effectué par écrit, au service clientèle du Vendeur via « MyAccount ».

Aucune garantie ne s’applique en cas d’usure normale, d’utilisation anormale, de mauvaise manipulation des Produits, de manque d’entretien ou d’autres défauts causés par le Client-entreprise lui-même.

Le Client-entreprise prend en charge le retour du Produit, en vue de sa réparation ou de son remplacement, au point de vente physique indiqué par le Vendeur.

La remise gratuite du Produit réparé ou remplacé au Client-entreprise s’effectuera également exclusivement au point de vente physique du Vendeur ou à l’adresse de livraison initiale.

8.2. À l’égard du Client-consommateur

Chaque Produit est couvert au minimum par la garantie légale telle que définie aux articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, et ce pendant une période de :

• deux ans après la livraison de produits de la marque « Vinci Basics » ;
• trois ans pour des produits de la marque « essentials by bristol » ;
• cinq ans pour des produits de la marque « bristol a la carte ».

Lorsqu’il sollicite la garantie légale, le Client-consommateur doit immédiatement présenter le ticket de caisse (ou la facture) ou le bon de livraison (si la livraison a lieu à une date ultérieure).

Lors de la réception des Produits, le Client-consommateur est tenu de vérifier, dans un délai raisonnable, si les Produits présentent un défaut de conformité ou un défaut apparent. Le Client-consommateur est tenu de signaler par écrit ces défauts, ainsi que les vices cachés découverts pendant la période de garantie de deux (2) ans – sous peine de forclusion –, au service clientèle du Vendeur via « MyAccount », dans les deux (2) mois suivant leur constatation.

Dans cette déclaration, le Client-consommateur doit fournir ses coordonnées ainsi qu’une description du défaut, des photos à l’appui, le numéro de la commande et une copie scannée du bon de livraison.

Si le Produit présente un défaut (de conformité), le Client-consommateur a le choix entre la réparation gratuite ou le remplacement gratuit du Produit concerné, sauf si cette réparation ou ce remplacement s’avère impossible ou disproportionné.

Si la réparation gratuite ou le remplacement gratuit s’avère impossible ou disproportionné, ou si le Vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Client-consommateur, le Client-consommateur a le droit de demander une réduction de prix appropriée ou la résiliation du contrat. En ce qui concerne les défauts légers, seule une réduction de prix est possible.

Aucune garantie ne s’applique en cas d’usure normale, d’utilisation anormale, de mauvaise manipulation des Produits, de manque d’entretien ou d’autres défauts causés aux Produits par le Client-consommateur lui-même.

Dans le cadre de la garantie prévue au présent article 8, le Vendeur prendra en charge (les frais liés à) la reprise des Produits et la livraison du Produit réparé ou remplacé, soit à l’adresse où la livraison initiale a été effectuée, soit via un point de vente physique du Vendeur, et ce exclusivement dans le périmètre géographique d’application des présentes CGV.

Si, après la livraison, le Client-consommateur a transporté lui-même le Produit ou l’a fait transporter vers un lieu situé en dehors du périmètre géographique d’application des présentes CGV, le Client-consommateur est, en cas de reprise du Produit par le Vendeur en vue de son remplacement ou de sa réparation, entièrement responsable du retour du Produit à l’adresse de livraison initiale ou à un point de vente physique du Vendeur, à ses propres frais et risques. La remise gratuite du Produit réparé ou remplacé s’effectuera, dans de tels cas, également exclusivement au point de vente physique du Vendeur ou à l’adresse de livraison initiale.

9. Force majeure

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards dans l’exécution de ses obligations ou du non-respect de celles-ci résultant d’un cas de force majeure.

Par force majeure, il convient d’entendre toute circonstance indépendante de la volonté du Vendeur qui ne pouvait raisonnablement être prévue, ni évitée, qui empêche, en tout ou en partie, de manière temporaire ou non, l’exécution de ses obligations à l’égard du Client, ou qui fait qu’il ne peut être raisonnablement exigé de lui qu’il s’acquitte de ses obligations dans les limites de la rentabilité économique, ou encore qui rend l’exécution du contrat excessivement difficile et entraîne un déséquilibre manifeste dans la relation contractuelle entre le Vendeur et le Client. De manière non exhaustive, on entendra en tout état de cause par « force majeure » : une guerre, un risque de guerre, une mobilisation, des émeutes, une inondation, une épidémie, une pandémie, des dégâts causés par une tempête, des perturbations dans les transports, une stagnation, une limitation ou une interruption des livraisons par les entreprises publiques, un incendie, une panne de machine et d’autres accidents, des grèves, des lock-outs, des interdictions d’importation et d’exportation, des actions menées par des organisations syndicales, des mesures prises par les pouvoirs publics, la non-livraison ou la livraison défectueuse de produits au Vendeur par des tiers, des faillites ou des réorganisations judiciaires de l’une des parties contractantes du Vendeur.

En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations du Vendeur seront suspendues pendant toute la durée de cette situation de force majeure.

Si cette période de force majeure dure plus de douze (12) semaines, les deux parties peuvent choisir de considérer le contrat de vente comme résilié moyennant une notification écrite, sans que le Vendeur ou le Client ne soient tenus de verser un dédommagement à l’autre partie.

10. Prix

Tous les prix indiqués sur le site internet, dans les catalogues, dans les lettres d’information ou dans d’autres annonces du Vendeur sont exprimés en EUROS et incluent la TVA, mais pas les frais d’expédition, les frais de transaction (qui seront facturés au Client-consommateur uniquement en cas d’utilisation d’un moyen de paiement atypique) et/ou les frais de livraison et de service. Les frais d’expédition éventuels sont toujours à la charge du Client. En outre, des frais de transaction peuvent être facturés au Client-entreprise. Les frais supplémentaires seront indiqués séparément, au plus tard au moment de la commande.

Pendant le processus de commande, le prix total des Produits, y compris tous les frais, taxes et prélèvements, est communiqué au Client avant la confirmation de la commande.

Sans porter atteinte aux commandes déjà passées, le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment.

Les promotions sur les Produits ne sont valables que selon les conditions et pendant la durée indiquées sur le site internet, dans les catalogues, les lettres d’information ou d’autres annonces du Vendeur.

11. Paiement

11.1 Vente à distance

En cas de vente via le site internet, le paiement des Produits ne peut s’effectuer qu’au moyen des modes de paiement mis à disposition à cet effet. Ces modes de paiement sont également toujours visibles lorsque le Client finalise sa commande. Le Client paie via une plateforme de paiement sécurisée. En cas de vente par téléphone ou par chat, le paiement s’effectue via le lien de paiement qui est transmis par le Vendeur. Le lien de paiement est également toujours disponible via « MyAccount », sur le site internet.

Si le Client paie par virement bancaire ou opte pour un paiement échelonné avec acompte (possible dès que le prix des Produits dépasse 1500 EUR), il doit veiller à ce que le montant (restant) soit versé sur le compte du Vendeur au moins 14 jours ouvrables avant la date de livraison (sans préjudice du fait que le solde est en tout état de cause exigible six (6) mois après la mise à disposition des Produits). Si le Vendeur reçoit le paiement plus tard, il peut reporter la livraison. Dans « My Account », le Client peut voir le montant que le Vendeur doit encore recevoir.

Afin de garantir la sécurité des paiements en ligne et la protection des données personnelles du Client, les données relatives aux transactions sont cryptées avec la technologie SSL avant d’être envoyées sur Internet. Le Client n’a pas besoin de logiciel spécifique pour payer avec SSL.

11.2 Vente dans des magasins physiques

En ce qui concerne les Produits commandés, un acompte d’au moins 30 % du prix total doit être payé.

Cet acompte doit être versé au moment où la commande est passée dans les magasins physiques. Le solde restant du prix total doit être payé intégralement au plus tard 14 jours calendrier avant la date de livraison prévue (sans préjudice du fait que le solde est en tout état de cause exigible six (6) mois après la mise à disposition des Produits). Si le Vendeur reçoit le paiement plus tard, il peut reporter la livraison. Dans « My Account », le Client peut voir le montant que le Vendeur doit encore recevoir.

11.3Retard de paiement

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Vendeur a le droit de reporter la date de livraison ou de résilier le contrat de vente, après avoir mis le Client en demeure de payer le montant restant dans un délai de huit (8) jours calendrier et en l’absence de réaction de sa part. Dans ce cas, le Vendeur peut réclamer au Client une indemnisation à hauteur de 10 % du prix des Produits. En ce qui concerne les Produits fabriqués conformément aux spécifications ou à la conception souhaitées par le Client, l’indemnité forfaitaire (en cas de résiliation) à la charge du Client s’élèvera à 30 % du prix de ces Produits, compte tenu du fait que ceux-ci ne peuvent pratiquement plus être vendus.

12. Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits des marques, les droits sur les modèles, les droits de brevet, les droits sur les bases de données et le savoir-faire, sur et en rapport avec les Produits et sur tous les matériaux associés ou préparatoires, tels que les analyses, les conceptions, la documentation, les rapports et les devis, appartiennent exclusivement et à tout moment au Vendeur, à ses propres concédants de licence ou à ses fournisseurs. Le contrat de vente n’implique en aucun cas un transfert total ou partiel au Client de ces droits exclusifs sur les Produits.

Le Client ne supprimera ni ne modifiera les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur, de ses propres concédants de licence ou de ses fournisseurs figurant sur les Produits et leurs emballages.

13. Traitement des données personnelles

Le Vendeur reçoit des données personnelles du Client et s’engage à les utiliser uniquement pour l’exécution du contrat de vente conclu avec le Client ou pour se conformer à des obligations légales.

En fournissant des données personnelles au Vendeur, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et de la Déclaration de confidentialité et sur les cookies du Vendeur. Le Client garantit que lui-même, ainsi que, le cas échéant, ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs, informeront les personnes physiques des présentes CGV avant de partager leurs données personnelles avec le Vendeur et que, lorsque la loi l’exige, ces personnes physiques auront donné leur consentement préalable à cet effet.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité et relative aux cookies, disponible sur le site internet https://www.exterioo.be/fr/privacy-policy.

14. Responsabilité

Sauf en cas de faute intentionnelle ou de fraude de la part du Vendeur ou lorsque les limitations de responsabilité suivantes ne sont pas autorisées en vertu du droit impératif, le Vendeur n’est en aucun cas responsable envers le Client et ne peut être tenu d’indemniser tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, un préjudice moral, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, la perte ou l’arrêt de production, des frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, des opportunités manquées, la perte de clientèle ou toute réclamation de tiers.

Sauf en cas d’acte intentionnel ou de fraude de la part du Vendeur ou lorsque les limitations de responsabilité suivantes ne sont pas autorisées en vertu du droit impératif, la responsabilité totale du Vendeur par sinistre est dans tous les cas limitée à la valeur de la livraison défectueuse (pour un Client-entreprise) ou du dommage direct (pour un Client-consommateur).

Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article s’appliquent également à l’égard du Client en cas de faute grave de la part du Vendeur. En outre, en cas de fautes légères, le Vendeur n’est pas responsable des dommages subis par le Client.

Le Client reconnaît que la réparation d’un éventuel dommage causé par une faute d’un auxiliaire du Vendeur (y compris (le représentant permanent de) ses administrateurs et ses employés) dans l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur peut uniquement justifier une action en responsabilité contractuelle à l’encontre du Vendeur lui-même et, dans les limites légales, ne justifie pas une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’auxiliaire du Vendeur, même si l’événement à l’origine du dommage constitue un acte illicite, sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute de l’auxiliaire entraînant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique du Client.

15. Langue

Le contrat de vente peut être conclu en néerlandais ou en français selon le choix du Client. Les échanges d’informations se poursuivront ensuite dans la langue choisie. Étant donné que le Client doit choisir une langue, il ne pourra plus, une fois ce choix effectué, faire valoir son manque de connaissance de cette langue pour invoquer la non-opposabilité du contrat de vente (y compris les CGV ou certaines de leurs dispositions).

16. Divisibilité

Si une partie quelconque d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV est dans son ensemble invalide, nulle ou inapplicable, cela n’aura aucune incidence sur la validité et l’applicabilité du reste de cette disposition ou des autres dispositions des CGV, ni sur le contrat de vente dans son ensemble, et les présentes CGV resteront applicables à l’exception de la disposition (ou de la partie de la disposition) nulle, invalide ou inapplicable. Cette disposition contraire ou non applicable sera automatiquement remplacée par une disposition juridiquement valable et applicable se rapprochant le plus possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.

17. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV et toutes les relations entre le Vendeur et le Client sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Convention du 14 juin 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, dans la mesure où elles seraient applicables.

En cas de litige entre le Vendeur et le Client-entreprise, le tribunal de l’entreprise de Gand, division de Gand, sera exclusivement compétent.

En cas de litige entre un Client-consommateur et le Vendeur, les tribunaux de Gand, division de Gand, sont également compétents sans préjudice des dispositions de l’article 624 du Code judiciaire.

18. Plaintes et litiges

Bien entendu, nous espérons toujours que tous nos clients seront satisfaits. Toutefois, si un Client a des plaintes à formuler concernant nos Produits ou services, il peut nous contacter à l’adresse https://www.exterioo.be/fr/service-clientele, via la rubrique « Customer Service » en haut du site internet, ou via [email protected]. Nous mettrons tout en œuvre pour traiter la plainte dans les cinq (5) jours calendrier suivant sa réception.

Le Client-consommateur peut à tout moment soumettre une plainte concernant un Produit ou un service du Vendeur via un formulaire de plainte disponible sur la page des consommateurs du site internet de BECOM (Rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles 02 588 18 88 [email protected]), via https://consumenten.becom.digital/hc/fr/requests/new. Si la plainte ne peut être résolue par un accord amiable, il en résultera un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des litiges, telle qu’expliquée à l’article 6 du Code de conduite de BeCommerce, disponible sur www.becommerce.be.

Le Client-consommateur peut aussi introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur :

Service de Médiation pour le Consommateur

North Gate II Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1 1000 Bruxelles

Tél : +32 2 702 52 00 Fax : +32 2 808 71 20

E-mail : [email protected]

Web : https://www.mediationconsommateur.be/

19. Codes de conduite

Le Vendeur respecte le code de conduite de BeCommerce.

Vous pouvez télécharger les CG par : https://www.exterioo.be/fr/conditions-generales

Les présentes CG ont été rédigées par le Vendeur et modifiées pour la dernière fois le 1er avril 2026.

DÉCLARATION DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le Vendeur collecte des données à caractère personnel de personnes physiques – notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du Client – en tant que responsable du traitement lorsque le Client effectue un achat ou demande un devis, lorsqu’il sollicite certaines informations ou lorsqu’il s’inscrit à notre newsletter. Toutes les données à caractère personnel que nous collectons sont traitées de manière confidentielle, conformément à notre Politique de confidentialité et de cookies, au Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et à la législation nationale applicable. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client, nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité et sur les cookies, disponible sur notre site internet. La Déclaration de confidentialité et sur les cookies peut aussi être consultée à tout moment dans nos magasins physiques.